Contrat d’abonnement Coachs sportifs

Article 1 – Identification

My Coach Company, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège est 139 rue des Landes, 78400 Chatou immatriculée sous le n°820 781 573 au RCS de Versailles et dont le numéro de TVA est le FR intracommunautaire FR22 820 781 573, (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.mycoach-company.fr(ci-après le « Site » ou la« Plateforme »).

Contact : 06.24.32.45.79 contact@mycoach-company.fr

La Plateforme est hébergée chez OVH – 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX CEDEX, joignable au 09 72 10 10 07.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Coach : tout coach professionnel, inscrit sur la Plateforme, qui propose des prestations de coaching sportif.

Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Partie(s) : désigne le Coach ayant accepté les présentes CGV et l’Editeur.

Particulier(s) : personne inscrite sur la Plateforme afin de prendre contact avec un ou des Coach(s).

Plateforme : la Plateforme de mise en relation entre les Particuliers et les Coachs.

Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’abonnement à la Plateforme et d’utilisation de celle-ci par les Coachs.

Les CGV doivent être respectées par tout Coach. Elles doivent être acceptées avant toute inscription sur la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables entre les Parties sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du Coach.

La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Particuliers et les Coachs.

L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui lie un Particulier au Coach.

Article 4 – Services

La Plateforme référence les Coachs abonnés, permettant ainsi aux Particuliers de prendre contact avec le(s) Coach(s) qu’ils souhaitent.

Les Coachs peuvent être trouvés selon les critères suivants : par lieu (département), et ensuite selon un classement qui tient compte de la date d’inscription du Coach et des avis des Utilisateurs.

La Plateforme offre la possibilité pour le Coach de se présenter et de bénéficier du référencement du site www.mycoach-company.fr

Article 5 – Accès à la Plateforme

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

• Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf en cas de violation par l’Éditeur de son obligation de moyen.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 6 – Inscription

6.1. Obligation d’informations

Le Coach reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

6.2. Durée / Résiliation

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée d’un (1) an à compter de l’acceptation des CGV par le Coach. L’abonnement est tacitement reconductible, pour des durées équivalentes, sauf dénonciation au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction la première année, deux (2) mois la seconde année et trois (3) mois la troisième année.

Toute année entamée est due et ne pourra donner lieu à remboursement.

La résiliation ne dégage pas le Coach des réservations qu’il aurait acceptées auprès de Particuliers et non effectuées au jour de la résiliation.

6.3 Inscription d’un Coach

Le Coach s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité. Il doit indiquer sur le bon de souscription l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA,siège social, numéro ordinal…) et vérifier sur son compte que les données sont bonnes. Il s’engage à préciser son secteur d’activité dominant ou ses spécialités, son expérience, ses diplômes, et ses informations pratiques (moyen de paiement, accès,…). Le Coach doit fournir une carte d’identité, sa carte professionnelle et son diplôme sportif.

La page de présentation est réalisée par le Coach qui peut procède aux modifications. Il en est seul responsable.

Le Coach peut insérer sur son profil une photo qui sera affichée sur sa page de présentation.

Le Coach s’engage à ce que ses informations soient sincères et véritables. Le Coach pourra être poursuivi si les informations sont mensongères.

Article 7 – Obligations du Coach

7.1. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGV.

La Plateforme offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par type de services.

Une fois le Coach sélectionné, le Particulier peut prendre contact librement avec le Coach.

7.2 Règlement du Coach

L’Editeur n’intervient pas dans la relation entre le Coach et les Particuliers.

7.3. Obligations spécifiques du Coach

Le Coach s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes.

Le Coach est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Coach est seul responsable de la relation contractuelle avec les Particuliers.

Le Coach s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe et se porte-fort du respect des présentes conditions générales par toute personne à qui l’accès à la Plateforme aurait été autorisé. L’accès ne peut être autorisé par le Coach qu’à ses salariés ou associés.

Le Coach est responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Coach doit transmettre aux Particuliers sa politique de confidentialité et porter à la connaissance des Utilisateurs qui prennent contact avec lui toutes les mentions d’information imposées par la loi. Le Coach garantit à l’Éditeur qu’il

respectera ces obligations, et prendra à sa charge tous le frais de défense ou de condamnation de l’Éditeur si sa responsabilité venait à être mise en cause pour manquement du Coach à la réglementation sur les Données personnelles.

7.4. Responsabilité pendant les coachings

Le Coach est seul responsable de son comportement pendant la réalisation du coaching. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Coach s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des Particuliers ayant recours à ses services et à réaliser sa mission dans les règles de l’art et dans le respect des règles applicables à sa profession.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Particuliers et des Coachs. L’Éditeur n’est pas partie au Contrat entre le Particulier et le Coach et n’est donc pas responsable de cette relation contractuelle ni des conséquences de celle-ci.

Le Coach sera seul responsable de tout dommage ou préjudice dont il se rendrait responsable au cours d’une prestation.

7.5. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV.

L’Inscription du Coach ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Le Coach consent une licence de reproduction et de représentation en ligne, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du contrat pour tout Contenu qu’il aura inséré sur la Plateforme.

Le Coach est seul responsable de son Contenu.

7.6. Intervention sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Par ailleurs, dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Éditeur à l’adresse mail contact@mycoach-company.fr.

L’Éditeur retirera les propos litigieux dans les plus brefs délais.

7.7. Non-respect des obligations

Le non-respect par le Coach des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Éditeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. L’Éditeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Coach.

Le Coach s’engage à indemniser l’Éditeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu du Coach ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

Si une ou plusieurs plaintes de Particuliers concerne(nt) un Coach, l’Éditeur se réserve le droit de fermer le compte du Coach visé par les plaintes après l’avoir informé de ces plaintes et lui avoir laissé un délai pour transmettre ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Coach.

Article 8 – Tarifs

Les tarifs applicables pour bénéficier du référencement sur la Plateforme sont indiqués sur le Site, HT et TTC, soit 39,99€ TTC (33,33HT) Le règlement est valable pour un (1) an et payé le jour de l’inscription du Coach, puis tous les ans à la date anniversaire de l’inscription du Coach par virement bancaire, chèque ou prélèvement.

Les factures sont accessibles sur le compte du Coach. Le règlement se fait terme à échoir.

Toute facture non payée dans les trente jours est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de dix points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice du droit pour l’Éditeur de résilier immédiatement le présent contrat, aux torts du Coach. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à l’Éditeur dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date s’élève à 40 euros.

Article 9 – Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L’Éditeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Le Coach s’engage à informer l’Éditeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme.

L’Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Pour les prestations réalisées par le Coach, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable au Coach en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.

Le Coach est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

En aucun cas l’Éditeur ne garantit au Coach une augmentation de son chiffre d’affaire ni que la Plateforme lui apportera de nouveaux clients.

De manière générale, l’Éditeur ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Éditeur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (baisse de chiffre d’affaires,…)

Dans le cas où la responsabilité de l’Éditeur viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des sommes versées par le Coach à l’Éditeur lors des deux (2) années précédant le dommage pour lequel la responsabilité de l’Éditeur est engagée.

Article 10 – Cession

Le Coach s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Lorsqu’un Particulier s’est adressé au Coach, ce dernier s’engage à réaliser lui-même la prestation ou à ce qu’elle soit réalisée par un salarié ou un associé. Il est interdit de céder ou de sous-traiter, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par la Plateforme sans l’accord du Particulier ayant effectué la réservation.

Article 11 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Éditeur, entre Utilisateurs liés par la réservation d’une Prestation, aux éditeurs informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Le traitement des données personnelles transmises par les Utilisateurs est effectué par l’Éditeur. Les données personnelles devant être transmises obligatoirement par le Coach sont : nom,prénom, adresse, téléphone, mail.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, l’Editeur collecte l’adresse IP afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte au Site. L’adresse IP est supprimée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la connexion.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers, et sont conservées tant que le contrat entre le Coach et l’Editeur est inscrit. Une fois le Contrat résilié, les données du Coach sont conservées trois ans pour des fins de prospection.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, et dans les limites précisées par ces textes, ses droits d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail.

Toute éventuelle réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

Le Coach s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le RGPD. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via la Plateforme au titre des prises de contact des Particuliers. L’Éditeur ne sera pas responsable de la violation par le Coach de la réglementation sur les données personnelles. Le Coach s’engage à présenter aux Utilisateurs sa politique de confidentialité qui devra mentionner l’ensemble des mentions d’information rendue obligatoires par le RGPD.

Article 12 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGV, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Éditeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 – Règlement des litiges

TOUT DIFFÉREND NE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE.

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ÉLEVER ENTRE LES PARTIES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.